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Le contrat d’apprentissage

05/05/2017
  • Gestion du personnel

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de formation en alternance, basé sur l’articulation de périodes d’activité en entreprise et de périodes de formation théorique dispensées dans un centre de formation. Il est régi par des règles particulières et assorti d’avantages divers pour l’employeur.

L’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et leur permet d’acquérir un diplôme de l’enseignement professionnel et technologique du second degré ou du  supérieur.

Toutes les entreprises du secteur privé et les associations peuvent conclure un contrat d’apprentissage si l’entreprise déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. Les entreprises de travail temporaire peuvent également conclure un contrat d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage est généralement un contrat à durée déterminée de 1 à 3 ans en fonction du type de formation, mais il peut également être à durée indéterminée avec une période d’apprentissage. Il est établi par écrit, sur un formulaire type, signé par l’employeur et l’apprenti et visé par le directeur du centre de formation d’apprentis (CFA). Il doit être transmis à   la chambre de commerce ou à la chambre des métiers pour enregistrement.

L’embauche d’un apprenti est soumise aux formalités d’embauche applicables à tout salarié : déclaration préalable à l’embauche et visite médicale d’embauche.

La formation

La formation de l’apprenti est assurée pour partie dans l’entreprise (ou plusieurs entreprises) et pour partie dans un centre de formation d’apprentis  (CFA).

Le temps consacré par l’apprenti à la formation hors de l’entreprise est compris dans l’horaire de travail.

Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage, qui peut être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise. Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition des compétences de l’apprenti en liaison avec le CFA. Un maître d’apprentissage ne peut suivre plus de 2 apprentis.

Conseil : interrogez-nous, sur les compétences requises pour assurer les fonctions de maître d’apprentissage.

Le déroulement de l’apprentissage

L’apprenti est un salarié à part entière, les dispositions légales et conventionnelles de l’entreprise lui sont applicables.

Le montant du salaire de l’apprenti est fixé en fonction de son âge et de l’ancienneté du contrat. Il varie entre 25 % et 78 % du Smic, mais les conventions collectives peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées. Les apprentis peuvent prétendre au paiement des heures supplémentaires et au versement des diverses primes et indemnités.

L’apprenti bénéficie d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, avec maintien de salaire, pour préparer les épreuves de son diplôme, à prendre dans le mois qui précède les épreuves.

Si au terme de son contrat d’apprentissage, l’apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période  d’essai ne peut lui être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Attention : s’il est âgé de moins de 18 ans, la durée du travail de l’apprenti est réglementée.

Les avantages du contrat d’apprentissage

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.

Entreprises de moins de 11 salariés

Exonérations de charges

Les entreprises de moins de 11 salariés (ainsi que celles inscrites à la chambre des métiers, quel que soit leur effectif), le salaire des apprentis est exonéré des charges sociales patronales et salariales, à l’exception des cotisations d’accident du travail.

Primes et aides à l’embauche

Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient en outre d’une prime à l’apprentissage de 1 000 € minimum par année de cycle de formation, versée par la région. Elles bénéficient également d’une aide de 4 400 €, attribuée la première année du contrat, en cas d’embauche d’un apprenti de moins de 18 ans.

Autres entreprises

Exonérations de charges

Pour les autres entreprises, la part patronale des cotisations chômage et retraite reste due ; elle est calculée sur une base forfaitaire.

Primes et aides à l’embauche

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent aussi bénéficier d’une aide au recrutement d’apprenti de 1 000 €, versée par la région, dans le cas de l’embauche d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire. Ces 3 aides sont cumulables.

Avantages communs

Les entreprises ont droit à un crédit d’impôt pour l’emploi de certains apprentis (1 600 €/an/apprenti). Le salaire de l’apprenti est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Conseil : interrogez-nous sur les formalités à accomplir pour bénéficier des différentes aides  à l’apprentissage.

La rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Cette rupture doit être constatée par écrit.

Au-delà de la période d’essai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme. La résiliation anticipée ne peut intervenir que par accord écrit et signé des deux parties ou par résiliation judiciaire en cas de faute grave.

Le contrat d’apprentissage ne peut pas être rompu par voie de rupture conventionnelle homologuée ni par démission de l’apprenti. L’apprenti a la possibilité de rompre unilatéralement le contrat avant son terme en cas d’obtention du diplôme à condition d’en informer l’employeur par écrit au moins 2 mois avant.

Attention : cas de résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’employeur, l’apprenti a droit aux salaires perdus et à des dommages et intérêts. Les aides perçues doivent par ailleurs être remboursées.

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