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La durée légale du travail

16/06/2017
  • Gestion du personnel

La durée du travail fait l’objet d’une réglementation précise et complexe, associée à un certain nombre de dérogations prévues par les conventions ou accords collectifs.

La durée légale du travail

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour les salariés mensualisés soit 151,67 heures par  mois.

Dans certains secteurs, une durée de travail supérieure (par exemple 39 heures) est considérée comme équivalente à la durée légale de 35  heures.

Un certain nombre de dispositifs permettent aux entreprises d’ajuster au mieux la durée du travail aux variations de la charge de travail : répartition de la durée du travail sur l’année, conventions de forfait, compte épargne temps…

◗ Les heures supplémentaires

Les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine (ou de la durée d’équivalence) sont des heures supplémentaires.

Elles se décomptent par semaine civile. Sauf cas particuliers, elles ne peuvent être compensées d’une semaine sur l’autre.

Elles donnent lieu à majoration de salaire et/ou repos compensateur de remplacement.

Attention : la non-inscription de tout ou partie des heures supplémentaires sur le bulletin de paie est constitutif du délit de travail dissimulé soit,  45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

◗ Rémunération des heures supplémentaires

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise ou par accord de branche à un taux qui ne peut être inférieur à 10 %. A défaut d’accord, il est de :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % à partir de la 44ème heure ;
  • Dans les entreprises de moins de 20 salariés, chaque heure supplémentaire effectuée donne droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50 €.

◗ Le repos compensateur de remplacement

Il est possible de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations s’y rapportant par un repos compensateur   équivalent.

◗ Contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise ou à défaut par accord collectif de branche. A défaut d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

Il faut informer les représentants du personnel avant d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel. Et pour pouvoir effectuer des heures supplémentaires au-delà  du contingent, il faut demander l’avis des représentants du personnel.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit en plus du paiement majoré à une contrepartie obligatoire en repos.

◗ La durée hebdomadaire du travail

La durée hebdomadaire légale du travail ne peut dépasser 48 heures. La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut toutefois excéder 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Attention : les infractions à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire sont sanctionnées par une amende de 4ème classe de 750 € par salarié concerné.

◗ La durée quotidienne du travail

La durée maximale de travail par jour est de 10 heures. Le temps de travail quotidien ne peut toutefois atteindre 6 heures sans un temps de pause d’au moins 20 minutes.

Le repos quotidien minimum est de 11 heures consécutives.

◗ Le repos hebdomadaire

Il est interdit d’employer une même personne plus de 6 jours par semaine.

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée de 35 heures consécutives incluant en règle générale le  dimanche. Des dérogations permanentes de plein droit et des dérogations individuelles soumises à autorisation, sont prévues.

 

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