L’expression « Le droit à l’erreur » est sur toutes les lèvres depuis qu’une loi abordant ce principe a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 30 Janvier dernier.
Cette loi apporte, sous certaines conditions, une chance de « rattrapage » en cas d’erreur administrative de la part d’un particulier ou d’une entreprise. Dans le domaine professionnel, cette adoption apporte de nouvelles règles de fonctionnement, notamment en matière de déclarations sociales.
◗ Une nouvelle loi pour encadrer les erreurs administratives exceptionnelles
Jusqu’à l’adoption de la loi reprenant notamment le droit à l’erreur, entrepreneurs comme responsables d’un service RH pouvaient rencontrer des difficultés en matière de déclarations sociales (DPAE, DADS, affiliations diverses…), et surtout de bulletins de salaire et de procédures RH (licenciement, reclassement…).
En cas d’erreur de déclaration, le principe de sanction était systématiquement appliqué, que la mauvaise foi du professionnel ait été démontrée ou non.
Désormais, la nouvelle loi permet de bénéficier du principe de droit à l’erreur. Sous réserve que la mauvaise foi ne soit pas prouvée par les services administratifs, un simple avertissement sera dressé en cas de constatation d’erreur lors d’une déclaration.
Attention : si la même erreur administrative est reproduite la même année, ou de manière récurrente, l’ancienne sanction financière est appliquée, avec une majoration de 50%.
◗ Le droit de contrôle en cas de doute
Autre mesure phare de la loi nouvellement adoptée, le « droit au contrôle ». Si les déclarations sociales et démarches administratives d’un employeur doivent être réalisées par des personnes compétentes, ces dernières ne pouvaient pas bénéficier d’une vérification des déclarations avant comme après l’envoi. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Tout employé ou responsable des ressources humaines d’une structure peut à présent demander un contrôle des déclarations sociales peu après leur envoi.
L’administration concernée, si elle décèle une erreur dans la déclaration après avoir été pleinement sollicitée, ne peut pas directement sanctionner l’erreur. Elle devra effectuer un signalement de l’erreur et une demande de correction de cette déclaration.
La nouvelle loi, étant donné qu’elle un assouplissement des sanctions envers une erreur de déclaration sociale, va simplifier la gestion RH de toute structure professionnelle, qui pourra éviter plus facilement la sanction en cas d’erreur non-volontaire.
Cependant, cette souplesse n’exclut pas le caractère volontaire de l’erreur de déclaration sociale. En d’autres termes, si l’administration concernée décèle une récurrence dans les erreurs, ou une mauvaise foi manifeste, elle aura la possibilité d’appliquer la sanction majorée, après motivation de sa décision.
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