La convention collective – C’est la base !

La convention collective

La convention collective est un accord entre les instances représentatives du personnel et des employeurs de votre branche professionnelle. Elles se sont réunies et ont traité des conditions d’emploi, de travail et de formation des salariés.

Vous êtes dans l’obligation de vous interroger sur la convention collective qu’il faut appliquer dans votre entreprise et de prendre connaissance de toutes ses dispositions. La convention collective doit être obligatoirement être appliquée en fonction de votre activité principale, sous réserve que la convention collective soit étendue.

Si la convention collective correspondant à votre activité principale n’a pas été étendue, l’application est obligatoire si et seulement si vous êtes affilié à une ou plusieurs des organisations patronales signataires de cette convention. Elle est dite étendue lorsqu’elle est parue au journal officiel.

Attention : en cas de changement d’activité, de fusion, etc, il faut vérifier l’impact sur la convention applicable.

Comment déterminer la convention collective applicable ?

Le code APE ne suffit pas toujours à déterminer une convention applicable. Le lieu d’implantation de l’entreprise peut, dans certains cas, être déterminant car cette dernière a un champ d’application national, régional ou local.

Certaines professions comme les journalistes ou les VRP ne dépendent pas de celle de l’entreprise, mais sont soumis à des conventions collectives dites de métier.

Le contenu

La convention collective s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Son application est immédiate et sans conditions.

Elle adapte des dispositions du droit du travail aux spécificités de l’activité de votre secteur d’activité. En principe elle comporte des dispositifs plus favorables à celles des règles du droit commun.

Si des clauses du contrat de travail sont moins favorables, elle deviennent de ce fait inapplicables même lorsqu’elles sont signées et acceptées par le salarié. Il vous appartient de vérifier si les dispositions du code du travail sont plus ou moins avantageuses pour le salariés que celles de la convention collective afin de savoir lesquelles appliquer.

Dans votre convention collective, le contenu général est le suivant :

• Rémunérations : salaires minimaux, primes d’ancienneté, 13ème mois, prime de  vacances, etc ;
• Absences : congés payés, maladie, maternité, accident du travail, événements familiaux, etc ;
• Retraite et prévoyance ;
• Indemnités de rupture ;
• Durées du travail : organisation, heures supplémentaires, conventions de forfait, temps partiel, etc ;
• Périodes d’essai et  préavis ;
• Classifications.

Mise à disposition

Vous êtes dans l’obligation de mettre à disposition des salariés une copie à jour et en version intégrale sur le lieu de travail. Dès l’embauche, le nouveau salarié doit se voir remettre une notice de la convention collective.

Vous devez mentionner le nom de la convention collective applicable au niveau des bulletins de salaires.

Vous devez afficher un avis indiquant la convention collective applicable, le lieu de mise à disposition de celle-ci et les modalités de consultation par les salariés pendant le temps de présence dans  l’entreprise.

Si vous avez un intranet vous devez mettre sur celui-ci un exemplaire à jour.

Un exemplaire de la convention collective applicable doit être fourni au comité d’entreprise, aux délégués du personnel ainsi qu’aux  délégués syndicaux.

Sanctions : la non application des dispositions de la convention collective ou l’absence d’informations aux salariés vous rend passible d’une forte amende et d’un risque de contentieux avec vos salariés.

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Lien utile :

• legifrance.gouv.fr