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La formation professionnelle

16/06/2017
  • Gestion du personnel

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de former leurs salariés et de participer au financement de cette formation professionnelle. La loi du 5 mars 2014  a profondément réformé la formation professionnelle depuis le 1er  janvier 2015.

L’obligation de formation de l’entreprise

Cette obligation de formation comporte deux types d’actions  :

  • Celles visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi,
  • Celles ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

L’ensemble des actions de formation de l’entreprise est rassemblé dans son plan de formation. Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de  travail.

◗ Le financement de la formation professionnelle

Les employeurs de moins de 11 salariés versent à leur organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) une contribution minimale de 0,55 % de leur masse salariale pour financer la formation professionnelle continue. Cette contribution est de 1 % de la masse salariale pour les employeurs de 11 salariés et plus.

Des mesures d’augmentation de taux progressifs s’appliquent lorsque l’entreprise franchit pour la première fois le seuil des 11 salariés.

◗ L’entretien professionnel

L’employeur doit organiser tous les 2 ans un entretien professionnel avec son salarié consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu écrit.

Tous les 6 ans cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. L’employeur  doit  aussi  proposer  au salarié d’effectuer l’entretien professionnel au retour de certains congés (maternité, longue maladie, congé  parental…).

Attention : dans les entreprises d’au moins 50 salariés l’employeur devra abonder le compte personnel de formation en cas de manquements à son obligation de réaliser des entretiens professionnels réguliers.

◗ Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Le CPF est ouvert à toute personne dès son entrée dans la vie active. Il est attaché à la personne et son titulaire le garde en cas de changement d’employeur ou de périodes de chômage. Il prend fin au départ à la  retraite.

Le compte est alimenté à la fin de chaque année en fonction du temps de travail réalisé pendant l’année. Un salarié à temps plein ayant travaillé toute l’année acquiert 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Les heures de DIF, acquises et non utilisées au 31 décembre 2014, sont transférées sur le CPF et utilisables jusqu’au 1er janvier 2021. Après cette date, les heures de DIF seront   perdues.

Le salarié dispose librement de son CPF pour effectuer des formations qui doivent être des formations qualifiantes. Les formations sont financées par  un OPCA.

Le CPF est géré de manière dématérialisée par la Caisse des dépôts  et consignations.

◗ Le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation permet à tout salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de s’absenter pendant les heures de travail pour suivre la formation de son choix.

Il concerne les personnes ayant 24 mois d’ancienneté en qualité de salarié (36 mois dans les entreprises artisanales de moins  de 10 salariés), dont 12 mois dans l’entreprise.

Le salarié doit faire une demande écrite. L’employeur ne peut s’opposer au départ en formation, mais il peut en reporter la date.

Le financement du CIF est assuré par les organismes collecteurs de  formation professionnelle.

◗ L’information des représentants du personnel

Tous les ans, le comité d’entreprise (ou, s’il n’existe pas, les délégués du personnel), doit être informé et consulté sur la formation professionnelle dans l’entreprise et sur le bilan de mise en oeuvre du compte personnel de formation.

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