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Le départ ou la mise à la retraite

16/06/2017
  • Gestion du personnel
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Le contrat de travail d’un salarié qui atteint l’âge de la retraite, n’est pas automatiquement rompu.

Cependant l’employeur ou le salarié peut prendre l’initiative de rompre le contrat : il s’agit dans le premier cas d’une mise à la retraite et dans le deuxième, d’un départ à la retraite.

Les conditions et les conséquences de ces deux modes de rupture sont différentes.

◗ La mise à la retraite

Le principe de la mise à la retraite

La mise à la retraite est à l’initiative de  l’employeur et n’est possible que si le salarié a atteint l’âge à partir duquel il peut automatiquement prétendre à une retraite à taux plein (soit selon sa date de naissance entre 65 ans et 67 ans).

Le salarié peut toutefois demander son report jusqu’à ses 70 ans.

Attention : la mise à la retraite d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail.

La procédure de la mise à la retraite

Trois mois avant le jour où le salarié remplit la condition d’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur doit l’interroger par écrit pour connaître son intention de quitter volontairement l’entreprise afin de bénéficier de sa pension de vieillesse.

En cas de réponse négative du salarié dans le délai d’un mois, l’employeur ne peut mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son  anniversaire.

Cette procédure sera à renouveler chaque année, jusqu’au 69ème anniversaire du  salarié. L’employeur retrouvera la possibilité de mettre le salarié à la retraite, sans qu’il puisse s’y opposer à partir de 70 ans.

L’employeur qui met à la retraite un salarié doit accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective.

Attention : si les conditions de mise  à la retraite ne sont pas remplies, la rupture est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le coût de la mise à la retraite

L’employeur qui met à la retraite un salarié doit lui verser une indemnité de mise à la retraite égale  :

  • Soit à l’indemnité légale de licenciement, à savoir 1/5 de mois par année d’ancienneté, à ce quoi on ajoute 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans,
  • Soit, si elle est plus favorable, l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective.

L’indemnité de mise à  la  retraite  est  exonérée  de  cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un certain plafond. Mais  l’employeur  doit  verser  à  l’URSSAF,  une  contribution égale à 50 % des indemnités versées (indemnités légales et conventionnelles).

 

Le départ à la retraite

Le principe du départ à la retraite

Le départ à la retraite est à l’initiative du salarié. Il  ne s’agit  pas d’une démission, mais d’un mode de rupture spécifique. Aucun salarié ne peut en principe partir à la retraite   :

  • Avant 60 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951,
  • Entre 60 ans et 62 ans pour les salariés nés après le 1er juillet 1951, en fonction de leur année de naissance.

Pour que la rupture soit qualifiée de départ à la retraite, il faut que le salarié fasse une demande de liquidation de retraite, peu importe que le salarié puisse bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein ou  non.

Le départ à la retraite doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de la part du  salarié.

La procédure de départ à la retraite

Le salarié qui part à la retraite doit respecter un préavis. Il peut s’agir soit :

  • Du préavis légal prévu en cas de licenciement, à savoir
    • 1 mois pour les salariés possédant une ancienneté d’au moins 6 mois,
    • 2 mois si le salarié a une ancienneté d’au moins 2 ans ;
  • Ou bien du préavis de licenciement ou de départ en retraite prévu par la convention collective s’il est plus court.

 

◗ Le coût du départ à la retraite

Le salarié qui part à la retraite a droit à une indemnité de départ en retraite fixée par la convention collective ou à défaut celle fixée par la loi soit  :

  • 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté,
  • 1 mois après 15 ans,
  • 1 mois 1/2 après 20 ans,
  • 2 mois après 30 ans d’ancienneté.

L’indemnité est intégralement soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le  revenu.

Attention : toute disposition contractuelle prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension vieillesse est nulle.

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