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Le contrat à durée déterminé, quelles formalités ?

25/07/2016
  • Gestion du personnel

Contrat à durée déterminé est un contrat de travail soumis à une réglementation stricte et qui demande une grande vigilance de votre part.

Le non respect de certaines de ces règles entraînent la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminé.

Quels sont les motifs de recours à un CDD ?

  • Le remplacement d’un salarié absent
  • Accroissement temporaire d’activité
  • Saisonnalité de l’activité
  • L’emploi d’usage
  • Contrat spécifique (accompagnement dans l’emploi, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat d’insertion…)
  • Le CDD à objet défini ( pour une mission spécifique des cadres et ingénieurs)

Les mentions obligatoires

le contrat de travail à durée déterminé doit porter un certains nombre de mentions obligatoires comme le type du contrat, le motif de recours au contrat (pour les remplacements il faut mentionner le nom du salarié absent), la date de début et fin du contrat de travail, le détail du poste et la durée de la période d’essai.

Vous devez remettre le contrat 48 heures avant le début de l’embauche et il doit être impérativement signé par les parties car sans signature il sera assimilé à une absence d’écrit.

La période d’essai (durée maximale)

  • 1 journée par semaine  dans la limite de 2 semaines pour les CDD de moins de 6 mois et 1 jour.
  • 1 mois pour les contrats à durée déterminé de plus de 6 mois.

La rupture anticipé du CDD par l’employeur donne lieu à un délai de prévenance.

La durée du CDD

Il y a deux méthodes, de date à date ou sans terme précis.

  • De date à date > Le contrat ne peut dépassé 18 mois consécutif. Renouvellement compris. Il n’est pas possible de renouveler plus de 2 fois un CDD.

Attention : Certains motifs de recours au CDD peuvent avoir des durée maximales différentes et des conditions de renouvellement spécifique.

  • Sans termes précis > La fin du CDD est lié au terme de l’objet du contrat (objet défini ou remplacement sans date de fin connu). Vous devez tout de même spécifié une durée minimale.

Gestion du salarié CDD

Le salarié bénéficie des mêmes droits qu’un salarié en CDI (durée du travail, rémunération, élection des RP, avantages sociaux…)

Au niveau du traitement des paies, l’embauche de salarié CDD pour une durée inférieur à 3 mois donne lieu à une majoration patronales de cotisation chômage.

La fin du contrat à durée déterminé

Le contrat à durée déterminé cesse automatiquement à la date de fin prévue au contrat. Un salarié continuant de travailler après la date de fin de son contrat sans avoir signé une prolongation est automatiquement en CDI.

Au niveau du traitement des paies, la fin du contrat donne lieu à une indemnité de précarité représentant 10 % des salaires brut perçues pendant tous le contrat.

La rupture anticipée du CDD

Le contrat de travail à durée déterminé ne peut être rompu avant son terme après la période d’essai sauf accords des deux parties, cas de force majeures ou fautes graves. Le contrat peux être rompu à l’initiative du salarié s’il peut justifier une embauche immédiate en CDI (promesse d’embauche).

Dans le cas contraire, la rupture du contrat de travail à durée déterminé par l’une ou l’autre des parties avant son terme entraîne pour l’employeur l’obligation de verser au salariés des dommages et intérêts au moins égales au salaires qu’il aurait du percevoir jusqu’à la fin de son contrat. Et pour le salarié, l’obligation de verser à l’employeur des dommages et intérêts égal ua préjudice subi par l’employeur.

La succession  des  CDD

Attention nous parlons de succession et non de renouvellement.

Les CDD ne peuvent se succéder sans respecter un délai entre les deux contrats.

Soit 1/3 de la durée du contrat écoulé pour les contrats supérieur à 14 jours.

Soit la moitié de la durée du contrat écoulé pour les contrats inférieurs à 14 jours.

Attention au spécificités dans certains cas.

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