Tout ce qui concerne les stages

A travers différentes lois, le législateur a souhaité mieux encadrer les stages afin de les différencier des contrats de travail. Les entreprises désirant prendre des étudiants en stage dans leur entreprise doivent donc veiller au respect des différentes conditions et obligations prévues par la loi, afin d’éviter notamment le risque de la requalification du stage en contrat de travail.

La réglementation sur les stages est contrôlée par l’inspecteur du travail.

◗ Les stages concernés

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel durant laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles mettant en oeuvre les acquis de sa formation, ceci en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.

Le stage doit être intégré à un cursus pédagogique. Cela signifie que l’employeur ne peut pas prendre un stagiaire au lieu d’embaucher un salarié en contrat de travail, et ce, que ce soit pour remplacer un salarié (en cas d’absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement), pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, ou pour un emploi  saisonnier.

Attention : une entreprise de moins de 20 salariés ne peut accueillir plus de 3 stagiaires au cours d’une même semaine civile. Ce quota maximum de stagiaires est de 15 % de l’effectif dans les entreprises de 20 salariés et plus.

◗ La convention de stage

L’établissement d’une convention de stage est obligatoire. Il doit être conclu entre l’entreprise d’accueil, le stagiaire et l’établissement d’enseignement. Il doit également être signé par l’enseignant référent et le tuteur de stage.

La convention de stage doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires.

Un même tuteur ne peut encadrer que trois stagiaires.

Attention : si la convention n’est pas conforme ou s’il n’y a pas  de convention, le stage peut être requalifié en contrat de travail.

◗ La durée du stage

Un stagiaire ne peut pas effectuer par année d’enseignement plus de 6 mois de stage dans une même entreprise ou organisme au titre d’un ou plusieurs stages. La durée du stage est calculée en fonction du temps de présence effectif du stagiaire dans l’organisme d’accueil.

Les entreprises qui accueillent successivement des stagiaires sur un même poste au titre de conventions de stage différentes doivent respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent à moins que ce dernier ait été interrompu  à l’initiative du stagiaire.

◗ La rémunération du stagiaire

Le stage fait l’objet d’une gratification si sa durée est supérieure à 2 mois consécutifs ou à 2 mois même non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire dans une même entreprise  ou organisme.

Le montant minimal de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu, à défaut le montant horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 3,60 € pour une heure de travail pour les conventions conclues depuis le 1/09/2015. L’entreprise d’accueil doit établir un décompte des durées de présence du    stagiaire.

La rémunération est versée mensuellement en fonction des heures réellement effectuées. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage.

Pour les stages dont la durée est au plus égale à 2 mois consécutifs, le versement d’une gratification est facultative et relève de la « négociation » entre le stagiaire et l’entreprise qui l’accueille.

◗ Le régime social de la gratification

Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à cotisations dans la limite de la gratification   minimale.

La signature d’une convention de stage est une condition sine qua non de l’application de la franchise de   cotisations.

Pour les gratifications supérieures au seuil de la franchise, seules les cotisations de sécurité sociale sont dues sur la fraction excédentaire de la  gratification.

Attention : si le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière de l’entreprise, l’URSSAF redressera les cotisations non pas sur la gratification versée, mais sur le minimum conventionnel que le stagiaire aurait perçu en tant que salarié.

◗ Le statut du stagiaire

Le stagiaire n’est pas un salarié au sens du Code du travail. Malgré tout, certaines dispositions du Code du travail sont applicables au stagiaire notamment celles qui concernent la durée  du travail, la protection contre le harcèlement moral ou sexuel, le congé de maternité ou de paternité…

Le stagiaire est dans l’entreprise pour apprendre et/ou observer et n’a donc pas d’obligation de production comme les salariés.

Tout stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes de l’entreprise : horaires, discipline, règles de sécurité, d’hygiène…

L’entreprise doit délivrer une attestation de stage à tout stagiaire. Elle mentionne la durée du stage et  le  cas échéant la gratification versée, ainsi que les modalités pour valider le stage pour la retraite.

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