Travailler le dimanche – quelles modalités ?

                                26/05/2017                            
Gestion du personnel

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D’après le code du travail, tout salarié a droit à au moins un jour de repos par semaine, dont 11 heures consécutives minimum. Ce jour de repos hebdomadaire est fixé en principe à la journée du dimanche.

Ne pas respecter cette loi est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 5^ème classe, à raison d’une amende par salarié illégalement employé.

Il existe toutefois un certain nombre de dérogations permettant aux salariés de travailler le dimanche. Selon les cas, ces dérogations peuvent concerner l’ensemble du territoire ou bien se restreindre à certaines zones géographiques.

Dans cet article, nous vous ferons le tour des principales dérogations au repos dominical, et en résumerons les principales modalités.

Le travail du dimanche dans le commerce de détail alimentaire

Dans le secteur du commerce de détail alimentaire, travailler le dimanche est une pratique autorisée sous certaines conditions. Ces dernières varient en fonction du type, voire de la taille, du commerce que vous possédez.

Attention : le jeune de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche, à l’exception de certains apprentis.

Boulangerie, pâtisserie…

Si vous tenez un commerce dans lequel les produits alimentaires sont fabriqués sur place pour une consommation immédiate, alors vous êtes autorisé à faire travailler vos salariés le dimanche.

Sauf disposition conventionnelle ou collective particulière, il n’y a aucune obligation de majoration de salaire ou de repos compensatoire.

Boucherie, alimentation générale, supermarchés…

Les autres commerces de détail sont autorisés à faire travailler leurs salariés jusqu’à 13h le dimanche. Les modalités varient selon la taille de l’établissement.

	Moins de 400m2	Plus de 400m2
Salaire	Non majoré, sauf si disposition conventionnelle ou collective (ou accord de l’employeur)	Majoré d’au moins 30%
Repos compensatoire	Une journée entière de repos fixée par roulement et par quinzaine

Ces mêmes commerces peuvent ouvrir après 13h le dimanche, mais seulement s’ils sont situés dans l’une des zones géographiques ci-dessous :

Zone	Moins de 400m2	Plus de 400m2
Gare avec affluence exceptionnelle	Oui	Oui
Zone touristique (ZT)	Non	Oui
Zone touristique internationale (ZTI)	Oui	Oui
Zone commerciale	Non	Oui

Dans ce cas, les conditions spécifiques qui s’appliquent sont celles réservées aux commerces situés dans ces zones (voir plus bas).

Hôtels, cafés et restaurants

Si vous possédez l’un de ces établissements, vous pouvez demander à vos salariés de travailler le dimanche.

Sauf disposition conventionnelle ou collective contraire, vous n’êtes pas dans l’obligation d’accorder de repos compensatoire ni de majoration de salaire.

Le travail du dimanche dans les autres établissements

Pour les commerces de détail non alimentaire ainsi que pour les autres établissements, il existe diverses dérogations.

Attention : le jeune de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche, à l’exception de certains apprentis dans le commerce de détail.

	Autorisé ?	Salaire	Mesures compensatoires
Etablissement dont l’ouverture le dimanche est liée à un besoin du public ou à une contrainte de l’activité ou de la production	Oui	Non majoré, sauf si disposition conventionnelle ou collective (ou accord de l’employeur)	Non, sauf si disposition conventionnelle ou collective (ou accord de l’employeur)
*Etablissement situé dans une ZT, ZTI, ZC* ou gare connaissant une affluence exceptionnelle**	Oui, mais l’accord écrit du salarié est exigé. En cas de refus, il ne peut être licencié ni subir de mesure discriminatoire.	Le salaire est majoré. Le taux de la majoration est négocié par un salarié mandaté, ou fixé par un accord territorial ou collectif	Oui
Etablissement bénéficiant d’une dérogation du maire	Maximum « 12 dimanches du maire » par an. Le salarié doit donner son accord écrit. En cas de refus, il ne peut être licencié ni subir de mesure discriminatoire.	Oui, la rémunération est au moins doublée par rapport à la rémunération habituelle	Oui, une journée de repos compensatoire. Les conditions sont fixées par l’arrêté du maire listant les dimanches pouvant être travaillés
Etablissement bénéficiant d’une dérogation préfectorale	Le salarié doit donner son accord écrit. En cas de refus, il ne peut être licencié ni subir de mesure discriminatoire.	Un accord collectif (ou à défaut une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum) détermine les modalités compensatoires pour le salarié.
Etablissement bénéficiant d’une dérogation prévue par convention ou accord collectif	Oui	Une convention collective détermine les modalités compensatoires pour le salarié.

* ZT : Zone Touristique

** ZTI : Zone Touristique Internationale

*** ZC : Zone Commerciale

Spécificités des départements de Mozelle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Ces trois départements ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.

En effet, certaines activités (comme les boucheries, les poissonneries, les stations service, les fleuristes…) peuvent ouvrir le dimanche lors de certaines périodes de l’année, à des horaires déterminés selon arrêté municipal ou préfectoral.

Des dérogations peuvent également être accordées pour les activités de nettoyage, de maintenance ou de travaux nécessaires à la production par exemple.

> Consulter l’article du Code du travail dédié aux spécificités des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mozelle