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Le contrat de travail à temps partiel : attention aux pièges !

25/07/2016
  • Gestion du personnel

Un contrat est dit à temps partiel à compter du moment où la durée du travail est inférieure à la durée légale (35 h par semaine) ou conventionnelle applicable dans la société.

La durée de travail d’un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 h par semaine, sauf dérogation ou demande du salarié.

Mise en place du contrat à temps partiel

Le travail à temps partiel est mis en place dans l’entreprise via un accord collectif ou bien après avis des représentants du personnel avec information de l’inspection du travail dont vous dépendez.

En l’absence de représentant du personnel, vous pouvez mettre en place les horaires de travail à temps partiel à votre initiative ou à la suite de la demande d’un salarié. Vous devez informer l’inspection du travail dont vous dépendez.

Le contrat de travail à temps partiel

Le salarié avec un contrat de travail à temps partiel peut être sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

La durée du temps de travail à temps partiel ne peut être modifiée qu’avec l’accord du salarié et doit faire usage d’un avenant au contrat de travail.

Le contrat de travail à temps partiel doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
  • La réparation par  jour de la semaine ou par semaine sur le  mois ;
  • Les modalités de modification de la répartition du travail à temps partiel ;
  • La possibilité de recourir aux heures complémentaires.

Vous devez également indiquer de quels manière sera averti le salarié si la répartition des jours ou semaines devait être amené à changer.

En l’absence de ces mentions obligatoires sur le contrat de travail, le salarié est considéré comme un temps complet.

La gestion du temps de travail

Le salarié avec un contrat de travail à  temps partiel bénéficie d’un temps de travail particulier. En effet, l’organisation de sa journée ne doit pas lui permettre d’avoir plus d’une seule interruption de temps de travail. Cette interruption ne peut être supérieure à 2 heures.

Toute modification de la répartition de son temps de travail doit lui être notifié au moins 7 jours à l’avance.

Le salarié est pris en compte dans l’effectif au prorata de son temps de présence.

Pour les salariés multi-employeurs, leurs temps de travail cumulés ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée.

Le décompte du préavis ou de la période d’essai est la même qu’un salarié à temps plein.

Les heures complémentaires

Les heures complémentaire ne peuvent être supérieures à 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.

Certains accords de branche portent cette limite à 1/3. Dans ce cas, le paiement des heures au-delà des 10 % et dans la limite du tiers sont à majorer de 25%, sauf dispositions conventionnelles différentes et plus avantageuses pour le salarié.

Aussi, un salarié ne peut faire des heures complémentaires qui portent le total de son nombre d’heures de travail à celle d’un salarié à temps complet.

Un salarié peut refuser de faire des heures complémentaires si cela dépasse les limites fixées dans son contrat de travail, ou s’il a été prévenu moins de 3 jours avant.

Attention : si, sur une période de 12 semaines consécutives, le salarié a dépassé de 2 heures en moyenne la durée initialement prévue au contrat, vous êtes dans l’obligation de modifier son contrat de travail. Cette période peut être ramenée à 12 semaines sur une période de 15 semaines.

Traitements de la paie des contrats de travail à temps partiel

Le salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein.

Le décompte de son ancienneté ne diffère pas de celle d’un salarié à temps complet.

Attention à la proratisation du plafond de la sécurité sociale.

S’interroger sur la base de calcul des cotisations vieillesse Urssaf et retraite complémentaire. Doit-il cotiser comme un salarié à temps plein ?

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