Les représentants du personnel

Il appartient à l’employeur, selon son effectif, d’organiser les élections des représentants du personnel.

◗ Obligation en fonction des seuils d’effectifs

En fonction de son effectif, une entreprise peut être tenue d’avoir des représentants du personnel :

• Les délégués du personnel sont obligatoires dans les établissements occupant au moins 11 salariés ;
• Le comité d’entreprise est obligatoire dans les établissements occupant au moins 50 salariés.

L’effectif concerné doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical. Celui-ci exerce alors un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient, et de négociateur des conventions ou accords collectifs.

◗ L’organisation des élections

C’est à l’employeur qu’il appartient d’organiser les élections des représentants du personnel et leur renouvellement. Par la suite, lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié peut à tout moment demander l’organisation d’élections.

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans. Un accord collectif de branche ou un accord d’entreprise peut fixer cette durée entre 2 et 4  ans.

◗ Le rôle des représentants du personnel

Quel est le rôle des délégués du personnel ?

Dans un premier temps, le délégué du personnel doit présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Il a aussi pour mission de saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes ou observations du personnel.

En l’absence d’un Comité d’Entreprise, c’est également le délégué du personnel qu’il faut consulter pour certaines décisions.

Attention : en l’absence de mise en place de représentants du personnel, tout licenciement économique prononcé est irrégulier.

Quel est le rôle du comité d’entreprise ?

Le comité d’entreprise a tout d’abord des attributions économiques. C’est ainsi qu’il a un rôle de consultation sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Le comité d’entreprise a en outre des attributions sociales et culturelles, et développe des prestations en faveur des salariés et de leur famille.

◗ Les moyens d’action des représentants du personnel

Les représentants du personnel ont divers moyens d’action à leur disposition :

• Des réunions avec l’employeur, qui peuvent être mensuelles, annuelles ou spécifiques ;
• Des crédits d’heures de délégation ;
• La liberté de déplacement ;
• Un local et un panneau  d’affichage ;
• L’accès à un certain nombre de documents.

Pour le comité d’entreprise, il faudra en outre prévoir un budget de fonctionnement égal à 0,2 % de la masse salariale brute, ainsi qu’une contribution éventuelle aux activités sociales et culturelles.

◗ La protection des représentants du personnel

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif ou d’une rupture conventionnelle, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Et ce, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.

Cette mesure vise aussi, pour une durée de 6 mois, les candidats aux élections et le premier salarié demandant l’organisation  des élections.

Attention : le licenciement sans autorisation est jugé nul. Le salarié a droit à réintégration et indemnisation.

◗ Le délit d’entrave

L’entrave à la mise en place ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel est un délit. Ce délit d’entrave peut entraîner une amende de 7500€.