La prévention des risques professionnels

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. A défaut, c’est sa responsabilité pénale et/ou civile qui pourra être engagée en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Aussi, il  doit mettre en œuvre des actions de prévention, d’information, de formation et mettre en place une organisation et des moyens adaptés pour prévenir les risques professionnels.

◗ L’évaluation des risques

L’évaluation des risques consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés à l’activité de l’entreprise : choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, de l’aménagement des lieux de travail…

Les résultats de l’évaluation sont obligatoirement consignés  dans « le document unique d’évaluation des risques » et donnent lieu, si nécessaire, à la mise en œuvre d’actions de prévention.

◗ Le document unique d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques est obligatoire dans toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité. Il doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Il doit faire l’objet d’une mise à jour régulière, au moins une fois par an et lorsqu’une modification survient (nouveau risque identifié, transformation de l’outillage…).

Le document unique d’évaluation des risques doit être tenu à la disposition des salariés, des délégués du personnel, de la médecine du travail et de l’inspecteur du travail.

L’absence d’établissement conforme du document unique ou  sa non mise à jour est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 €).

Attention : des mentions spécifiques doivent être intégrées dans le cadre de l’évaluation des facteurs de risques de pénibilité.

◗ Information et formation

L’employeur est tenu d’organiser et de dispenser une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. Cette information est faite lors de l’embauche, et chaque fois que nécessaire.

L’employeur doit également informer les salariés sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés. Les salariés disposent d’un droit d’alerte spécifique sur ces risques. Un registre spécifique doit consigner ces alertes.

◗ L’assistant de prévention

Tout employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Si l’entreprise ne dispose pas des compétences en interne, elle peut faire appel à des intervenants extérieurs (DIRECCTE, CARSAT, ANACT, OPPBTP…).

◗ Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Tous les employeurs doivent suivre les salariés exposés à certains facteurs de risques de pénibilité au-delà de seuils définis par les textes.

Depuis 2015 les facteurs de risques à suivre sont : le travail de nuit, les activités exercées en milieu hyperbare, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif à une cadence contrainte. A partir de juillet 2016, six nouveaux facteurs de risques entreront en vigueur : la manutention manuelle de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.

Les seuils d’exposition sont évalués en fonction d’un critère d’intensité et d’un critère de durée calculés sur l’année.

Le compte pénibilité du salarié sera alimenté en points sur la base des déclarations de l’employeur. Ce compte permet au salarié de financer des formations, un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite. Il est géré par les Caisses d’assurance de retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Une cotisation spécifique est à verser par l’employeur pour financer le compte pénibilité.

Attention : les entreprises de plus de 50 salariés dont la moitié au moins de l’effectif est exposée à des  facteurs de risques professionnels doivent conclure un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. A défaut elles sont passibles d’une pénalité égale à 1 % des rémunérations.

◗ Le secourisme au travail

L’employeur doit organiser avec l’avis du médecin du travail un dispositif permettant de prodiguer les soins d’urgence aux salariés accidentés ou malades.

Cela implique notamment la mise en place de procédures à suivre en cas d’urgence dans l’attente de l’arrivée des secours, l’équipe- ment des lieux de travail en matériel de premier secours, la présence d’un salarié formé au secourisme dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux.

◗ Les visites médicales

L’organisation des visites médicales fait partie des obligations de l’employeur en matière de sécurité :

• Visite médicale avant l’embauche ;
• Visite périodique tous les 2 ans ;
• Visite de reprise au terme d’un congé de maternité ou d’une absence pour cause de maladie professionnelle, ou pour toute absence d’au moins 30 jours en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie non professionnelle.

Attention : seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail.

◗ Sanctions

Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur constitue une faute inexcusable. Si l’employeur n’adopte pas les mesures de prévention suffisantes, il peut, de ce fait, être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié exposé.

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail quand l’employeur n’a pas respecté son obligation de sécurité, la prise d’acte produisant alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, en matière de sécurité, l’employeur a une obligation de résultat.

Vous aimez cet article ? Abonnez-vous à notre newsletter et soyez le premier à être au courant des nouvelles actualités paies et RH.  😉