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Le règlement intérieur

12/06/2017
  • Gestion du personnel

L’élaboration d’un règlement intérieur est une obligation pour tous les employeurs occupant habituellement au moins 20 salariés. Ce règlement intérieur est facultatif en-dessous du seuil légal de 20   salariés.

C’est à l’employeur qu’il revient d’établir le texte du règlement intérieur de l’entreprise.

Le règlement intérieur s’impose aux salariés comme à l’employeur lui-même.

◗ Un contenu limité

L’hygiène et la sécurité ainsi que la discipline constituent la trame essentielle du règlement  intérieur.

Dispositions en matière d’hygiène et de sécurité

Le règlement intérieur doit rassembler l’ensemble des dispositions applicables, que chaque salarié doit respecter en vue de prendre soin de sa santé et de celle des autres personnes concernées, du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Il permet notamment d’encadrer le contrôle de l’alcoolémie au  travail.

Dispositions en matière disciplinaire

Le règlement intérieur doit fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Il fixe notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.

Le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le Code du travail.

Attention, certaines clauses du règlement intérieur ne peuvent être imposées à tous les salariés. Elles doivent en effet être justifiées par la nature des tâches du salarié, et proportionnées au but recherché.

◗ Consultation des représentants du personnel

Le règlement intérieur doit être soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du   personnel. En l’absence de consultation des représentants du personnel, le règlement intérieur ne peut être imposé aux salariés.

En cas de non-consultation, l’employeur encourt une amende de 4ème  classe de 750 € et la sanction réprimant le délit d’entrave, soit une amende de 7 500 €.

◗ Contrôle de l’inspecteur du travail

L’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail le texte du règlement intérieur et l’avis écrit du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

L’inspecteur du travail procède à une vérification du contenu du règlement intérieur lorsque celui-ci lui est communiqué, mais aussi, ultérieurement, à tout  moment.

Attention, l’inspecteur du travail peut exiger  le retrait ou  la modification de toute disposition non conforme.

◗ Autres formalités de dépôt et de publicité

Le règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil des prud’hommes et affiché dans les locaux de l’établissement, ainsi qu’à la porte des locaux où se fait l’embauche.

◗ Entrée en vigueur

Le règlement intérieur mentionne sa date d’entrée en  vigueur.

Elle est au minimum postérieure d’un mois à la dernière formalité  de publicité.

Attention : les infractions à  l’une ou l’autre des dispositions concernant le règlement intérieur sont passibles d’une amende de 750 €.

◗ Charte informatique

L’élaboration d’une charte informatique est soumise aux modalités d’adoption du règlement intérieur dans le cas où l’employeur souhaite édicter des règles de conduite pour l’utilisation des outils informatiques, ayant force obligatoire, dont le non-respect est passible de sanctions disciplinaires.

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