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Délais de conservation de documents sociaux

08/08/2017
  • Gestion du personnel
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Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de  son  activité doit être conservé pendant certaines durées minimales fixées par la loi, mais rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps.

Les délais de prescription varient en fonction de la nature du document, l’administration pouvant mener des contrôles et le salarié pouvant engager des actions prud’homales pendant ces délais.

Tableau récapitulatif de la durée de conservation légale des documents sociaux

Dans ce tableau, nous avons listé les principaux documents sociaux ainsi que leur durée de conservation légale.

Type de document Durée de conservation légale Durée de conservation suggérée
Accusé de réception de la déclaration préalable à l’embauche Jusqu’à l’accomplissement de la déclaration annuelle des données sociales Art. R. 1221-8 du Code du  travail
Bulletin de paie (double papier ou sous  forme électronique) 5 ans

Art. L. 3243-4 du Code du  travail

Illimitée
 Fiche individuelle de répartition de la participation et de  l’intéressement 20  ans  Art.  D.  3313-11  du  Code du travail

Art. L. 312-20, Code monétaire et financier

Registre unique  du personnel 5 ans à partir du départ du salarié Art. R. 1221-26 du Code du  travail Illimitée
Contrat de travail, reçu pour solde de tout compte, lettre de licenciement, rupture conventionnelle 5 ans après l’expiration du contrat de travail  

20 ans

Document relatif aux charges sociales et aux salaires 5 ans

Art. L. 244-3 et L.244-11 du Code de la sécurité sociale

 

10 ans

Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans

Art. D. 3171-16 du Code du  travail

 

5 ans

Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation 1 an

Art. D. 3171-16 du Code du  travail

 

5 ans

Observation ou mise en demeure de l’inspection  du  travail.  Vérification et contrôle au titre de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie  

 

5 ans

Art. D. 4711-3 du Code du travail

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