Retrouvez dans ce mémo vos principales obligations d’employeur en fonction de votre effectif ou des événements liés à votre personnel : embauche d’un nouveau salarié, exécution du contrat de travail, rupture du contrat.
Obligations générales concernant la gestion du personnel
| Tout employeur | A partir de 11 salariés | A partir de 20 salariés | A partir de 50 salariés | |
|---|---|---|---|---|
| Détermination de la convention collective applicable |
X |
|||
| Mise en place des affichages |
X |
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| Mise en place des registres obligatoires |
X |
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| Obligations en matière de santé et de sécurité |
X |
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| Election des délégués du personnel | X | |||
| Obligation d’emploi des travailleurs handicapés |
X |
|||
| Mise en place du règlement intérieur |
X |
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| Mise en place du comité d’entreprise |
X |
|||
| Constitution du CHSCT |
X |
|||
| Mise en place de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise |
X |
|||
| Négociation annuelle obligatoire (NAO), négociation sur la prévention de la pénibilité… |
X |
L’embauche d’un nouveau salarié
| Vérifier le titre de travail des salariés étrangers |
| Etablir la déclaration préalable à l’embauche |
| Etablir le contrat de travail et le faire signer par le salarié |
| Faire les demandes d’aides préalablement à l’embauche |
| Organiser la visite d’information et de prévention ou l’examen médical d’aptitude |
| Affilier le salarié aux caisses de retraite et de prévoyance obligatoires de l’entreprise – Remettre la notice d’information sur les contrats |
| Compléter le registre unique du personnel |
| Suivre la fin de la période d’essai et mettre en place les actions appropriées |
| Remise au salarié des documents d’informations (accords collectifs, prévoyance, épargne salariale, DSN, entretien professionnel…) |
L’exécution du contrat de travail
| Organiser et contrôler la durée du travail |
| Organiser les congés payés |
| Encadrer et contrôler les frais professionnels |
| Obtenir l’accord écrit du salarié pour pratiquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (spécifique à certaines professions) |
| Evaluer les avantages en nature |
| Prendre en charge les frais de transport en commun domicile / lieu de travail |
| Suivre la fin des CDD et mettre en place les actions appropriées |
| Déclarer les accidents du travail dans les 48h maximum |
| Organiser les visites médicales de reprise en cas de maladie, maternité, accident du travail |
| Organiser les visites médicales périodiques |
| Organiser les entretiens sur les perspectives d’évolution professionnelle |
La rupture de contrat
| En cas de démission du salarié, s’assurer d’avoir une « lettre de démission » signée |
| Mettre en oeuvre la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle |
| Lever la clause de non concurrence le cas échéant |
| Mettre en œuvre la portabilité de la prévoyance |
| Imputer sur le solde de tout compte les avances ou acomptes non soldés |
| Remettre au salarié, le jour de son départ, les documents de fin de contrat |
| Récupérer les matériels mis à la disposition du salarié |
| Radier le salarié des caisses de prévoyance de l’entreprise |
| Mettre à jour le registre du personnel |
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