Délais de conservation de documents sociaux

                                08/08/2017                            
Gestion du personnel

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Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales fixées par la loi, mais rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps.

Les délais de prescription varient en fonction de la nature du document, l’administration pouvant mener des contrôles et le salarié pouvant engager des actions prud’homales pendant ces délais.

Tableau récapitulatif de la durée de conservation légale des documents sociaux

Dans ce tableau, nous avons listé les principaux documents sociaux ainsi que leur durée de conservation légale.

Type de document	Durée de conservation légale	Durée de conservation suggérée
Accusé de réception de la déclaration préalable à l’embauche	Jusqu’à l’accomplissement de la déclaration annuelle des données sociales Art. R. 1221-8 du Code du travail
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)	5 ans Art. L. 3243-4 du Code du travail	Illimitée
Fiche individuelle de répartition de la participation et de l’intéressement	20 ans Art. D. 3313-11 du Code du travail Art. L. 312-20, Code monétaire et financier
Registre unique du personnel	5 ans à partir du départ du salarié Art. R. 1221-26 du Code du travail	Illimitée
Contrat de travail, reçu pour solde de tout compte, lettre de licenciement, rupture conventionnelle	5 ans après l’expiration du contrat de travail	20 ans
Document relatif aux charges sociales et aux salaires	5 ans Art. L. 244-3 et L.244-11 du Code de la sécurité sociale	10 ans
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait	3 ans Art. D. 3171-16 du Code du travail	5 ans
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation	1 an Art. D. 3171-16 du Code du travail	5 ans
Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail. Vérification et contrôle au titre de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie	5 ans Art. D. 4711-3 du Code du travail