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Le prélèvement à la source : ce qui change sur la fiche de paie

24/01/2018
  • Actualités paie et RH

Décidé en 2016 par le gouvernement de l’époque, il s’agissait là de la grande réforme fiscale engagée par l’exécutif. Le prélèvement à la source est censé remédier au décalage d’un an qui sépare la perception des revenus par un foyer et leur imposition. Ce décalage peut en effet s’avérer peu pratique pour les contribuables dont la situation financière viendrait à changer l’année suivante.
Cette réforme de l’impôt rentrera en vigueur en Janvier 2019. Concrètement, quel impact ce prélèvement à la source aura-t-il sur la fiche de paie ?

◗ De nouvelles obligations pour l’employeur

Concernant l’employeur, celui-ci devra remplir trois nouvelles obligations vis-à-vis de l’administration fiscale et de ses salariés.

  • Le contribuable n’aura aucune information à donner à son employeur ou à sa caisse de retraite. L’administration fiscale restera son unique interlocuteur. C’est l’administration qui transmettra à l’employeur le taux d’imposition que ce dernier aura l’obligation d’appliquer au salaire net imposable. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) restera le seul interlocuteur du salarié en cas de réclamation concernant le taux de prélèvement.
  • L’employeur devra retenir la part imposable sur le salaire net à verser pour le mois courant. Aucune possibilité de taux rétroactif applicable.
  • Il devra reverser à la DGFiP le mois suivant le montant retenu à la source.

Tout trop perçu ou solde à créditer sera géré directement par la DGFiP qui demeure l’unique interlocuteur du salarié en matière fiscale.

◗ Concernant la fiche de paie

À partir de Janvier 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au revenu et sera mentionné clairement sur la fiche de paie du salarié.
Le taux du prélèvement à la source est soumis au secret professionnel de la part de l’employeur. Celui-ci s’expose à des sanctions en cas de divulgation intentionnelle.

Ainsi, dès l’été 2018 et la mise à disposition de l’avis 2017 avec le taux de prélèvement, le déclarant pourra opter pour un taux individualisé ou au contraire un taux neutre (ou non personnalisé) auprès de l’administration fiscale. Celle-ci transmettra le taux à l’employeur dès l’automne de sorte que pour le mois de Septembre 2018, le taux et le montant du prélèvement soient affichés sur le bulletin de paie du salarié. Deux lignes supplémentaires s’ajouteront ainsi sur le bulletin de salaire à titre informatif.

Ce taux sera actualisé chaque année en Septembre et tiendra compte des changements dans la situation du salarié. Celui-ci sous certaines conditions pourra néanmoins demander à mettre à jour son taux avant Septembre.

◗ La déclaration sociale nominative

La déclaration sociale nominative (DSN) permet aujourd’hui aux employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale de communiquer les données de paie de leurs salariés à l’administration. Lorsque les données reçues par l’administration via la DSN sont pertinentes, la DGFiP retourne à l’entreprise via la DSN le taux de prélèvement à la source à appliquer pour le mois suivant à la fiche de paie du salarié.
Les informations reçues de la DGFiP sont généralement automatiquement intégrées au logiciel de paie. La plupart des logiciels ayant subi des refontes pour être compatibles avec la DSN.

◗ Les quatre nouvelles mentions obligatoires sur la fiche de paie

Avec la simplification du bulletin de paie pour les entreprises de plus de 300 salariés entrée en vigueur en Janvier 2017, le prélèvement à la source prévoit la mention obligatoire du taux de prélèvement en ce qui concerne les cotisations salariales. Les cotisations patronales ne sont pas concernées par ce caractère obligatoire. Ainsi, seront reprises obligatoirement sur la fiche de paie du salarié :

  • L’assiette fiscale à savoir le montant sur lequel est appliqué le taux de prélèvement.
  • Le taux de prélèvement en lui-même.
  • Le montant prélevé à la source.
  • Le montant qu’aurait perçu le salarié sans ce prélèvement à la source.

Les premières mesures de ce prélèvement à la source seront donc visibles dès l’automne 2018.

 

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