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Inaptitude professionnelle : les conséquences sur le contrat

07/11/2018
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MaitreData.comLorsqu’un salarié est déclaré inapte, celui-ci n’est plus à même d’occuper son poste de travail habituel. Néanmoins, il lui est tout de même possible d’occuper un poste adapté à ses capacités, dans ce cas, il ne peut réclamer aucune rémunération (Cass. Soc 12 février 1997 n°94-40.599). De plus, lorsque le reclassement, le licenciement, la rupture anticipée […]

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