07/11/2018
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, celui-ci n’est plus à même d’occuper son poste de travail habituel. Néanmoins, il lui est tout de même possible d’occuper un poste adapté à ses capacités, dans ce cas, il ne peut réclamer aucune rémunération (Cass. Soc 12 février 1997 n°94-40.599). De plus, lorsque le reclassement, le licenciement, la rupture anticipée […]
Autres articles sur le même thème
Conseiller prud’homme : Comment démissionner ?
La juridiction prud’homale est dite paritaire, elle est composée d’un Président mais aussi de conseillers représentant à la fois les […]
