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Accord de participation : régime juridique

07/11/2018
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MaitreData.com La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l’entreprise. Les articles L.3322-1 à L.3322-8 du Code du travail définissent les modalités de mise en place de l’accord de participation. La participation est obligatoire lorsque l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours […]

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