Modèle de contrat pour un cadre établi à titre

indicatif à partir de dispositions de conventions collectives

Observations

Le modèle ci-après est purement indicatif et établi en fonction de dispositions les plus largement répandues dans les conventions collectives. Il constitue un schéma minimum qui doit être complété par des clauses particulières en fonction des exigences ou des avantages propres au poste.

Il doit être rédigé en deux exemplaires : un pour le salarié et un pour l'employeur.

Entre la Société, code NAF no .....

dont le siège social est à ..... rue ..... représentée par M. ..... agissant en qualité de ..... (ou : « entre M. ....., employeur, demeurant à ....., rue ..... »)

d'une part,

et M. ....., né le ..... à ..... de nationalité française (ou : « de nationalité ....., titulaire de la carte de travail no ..... ») immatriculé à la Sécurité sociale sous le no ..... demeurant ..... rue .....,

d'autre part,

Préciser la forme de la Société : SA ou SARL, etc., sa dénomination sociale et le nom de la personne qui signe le contrat, selon le cas : PDG, administrateur délégué, directeur général, directeur du personnel.

Nom, prénom, adresse du salarié.

Il a été convenu ce qui suit :

La déclaration préalable à l'embauche de M. ..... a été effectuée à l'URSSAF de ....., auprès de laquelle la Société ..... est immatriculée sous le no .....

M. ..... pourra exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification que lui confère la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.

Conditions d'engagement

A compter du ..... (date du premier jour de travail effectif), la Société ..... engage

M. ..... aux conditions générales de la convention collective (notamment en matière de préavis) ..... et de son avenant cadres, aux conditions particulières indiquée ci- après.

Préciser titre et date de la convention collective et de son avenant « cadres

».

M. ..... qui accepte cet engagement déclare formellement n'être lié à aucune autre entreprise et être libre de tout engagement envers son précédent employeur (toute fausse déclaration sur ce point étant de nature à mettre en jeu sa responsabilité).

Fonctions

M. ..... exercera les fonctions de .....	Préciser la fonction en recourant à la terminologie de la classification

conventionnelle.

Attributions

Ses attributions seront notamment les suivantes .....	Attention : les attributions ici décrites étant la « substance » du contrat,

une modification ultérieure non acceptée par le salarié pourrait être considérée comme un licenciement. Leur description doit donc être très souple et prévoir l'éventualité d'une

évolution.

Ces attributions seront exercées par M. ..... sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique (si l'on tient à préciser le nom de ce supérieur, il est prudent d'ajouter : « ou de toute autre personne qui pourrait lui être substituée »).

Elles seront susceptibles d'évolution.

Classement

Le classement des fonctions confiées à M. ..... est le suivant .....	Indiquer l'indice et le coefficient hiérarchique correspondant à la

fonction dans la classification de la convention collective (l'indice est souvent exprimé par un ensemble de lettres indiquant la position (« A », « B », « C ») et de chiffres indiquant la catégorie (1 : cadre débutant, 2 : cadre confirmé, 3 : cadre d'autorité). Les cadres en position supérieure sont généralement hors convention collective.

Durée du travail

..... sera soumis à la durée légale (ou : « conventionnelle ») du travail applicable dans l'entreprise (ou : « l'établissement » ou : « le service »).

En cas d'application d'une convention individuelle de forfait pour certains cadres :

hebdomadaire ou mensuelle, voir formules ;

annuelle en heures ;

annuelle en jours.

Pour les cadres dirigeants,

Rémunération

En rémunération de ses services, M. ..... percevra un salaire brut mensuel de ..... € pour un horaire correspondant à la durée légale du travail (ou : « à la durée conventionnelle du travail »).

→ ou :

En rémunération de ses services, M. ..... percevra chaque mois un salaire brut forfaitaire de ..... (salaire au moins égal au minimum correspondant à la qualification, multiplié (si l'horaire de l'entreprise dépasse la durée légale hebdomadaire du travail) par le coefficient correspondant, à l'horaire pratiqué et affiché, voir ces coefficients en formule 102. Cette clause couvre seulement les heures supplémentaires englobées dans l'horaire habituel de l'entreprise.)

En cas d'application d'une convention individuelle de forfait pour certains cadres :

hebdomadaire ou mensuelle, voir formules 101 et 103 ;

annuelle en heures, voir formule 105 ;

en jours, voir formule 106.

Pour les cadres dirigeants, voir formule 107.

[Éventuellement, insérer ensuite les clauses relatives aux primes (voir

formules 110 et s.), aux révisions de salaires (voir formule 108), aux avantages en nature (voir formules 116 à 120) et au remboursement de frais (voir formules 121 à 124)].

Lieu de travail	Attention : la mention du lieu de

travail fait du lieu de travail la «

substance » du contrat : sa modification ultérieure si elle n'est pas acceptée par le salarié sera considérée comme un licenciement

et réglée comme tel.

M. ..... exercera ses fonctions au siège de la Société ..... (ou si la convention collective ne s'oppose pas à cette rédaction : « dans notre établissement

de ..... », ou : « dans les différents établissements énumérés ci-après : ..... », ou :

« dans le cadre de la région de ..... ») actuellement située à .....

Il sera en outre amené de manière habituelle, par ses fonctions, à effectuer des déplacements de longue durée.

Mention exigée par certaines conventions collectives en cas de déplacements habituels pour une durée d'un mois au moins.

Congés payés

M. ..... bénéficiera des congés payés institués en faveur des cadres de la Société ....., soit actuellement ..... jours par an ;

la période de ces congés étant déterminée par accord entre la direction et M. ..... compte tenu des nécessités de son service (ou : « étant déterminée selon une décision prise chaque année dans l'entreprise et qui sera portée en temps utile à la connaissance de l'ensemble des salariés »).

Clause à insérer seulement si le régime de l'entreprise est plus favorable que celui de la convention collective.

Obligations

M. ..... s'engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui pourront lui être données par l'entreprise et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de celle-ci.

M. ..... s'oblige également à informer l'entreprise sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu'il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, situation militaire, etc.).

En outre, pendant la période d'essai prévue ci-après, M. ..... devra fournir tous les éléments nécessaires pour constituer son dossier, copie de diplômes notamment.

Il devra également se soumettre à la visite médicale à laquelle il sera convoqué.

Autres obligations : discrétion, non- concurrence, activités professionnelles hors entreprise, etc.

Période d'essai

Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de ..... (durée prévue par la convention collective en général, 3 mois pour les cadres).

La période d'essai, dans la mesure où elle est autorisée par la convention collective, doit toujours être mentionnée au contrat.

Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie,

congés .....) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.

Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective pour la rupture en période d'essai.

Durée du contrat

A l'issue de la période d'essai, si elle s'est révélée satisfaisante, le présent contrat se poursuivra pour une durée indéterminée.

Chacune des parties pourra y mettre fin, sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la loi et la convention collective.

Fait en double original à ....., le .....	Date (au plus tard celle du premier jour de travail).

Pour la société

(Lu et approuvé)	Mention manuscrite.

(Signature)

Le salarié

(Lu et approuvé)	Mention manuscrite.

(Signatures)